Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Une artiste peut céder à un musée le droit de reproduire une œuvre au Canada pendant une période de quatre ans, et à un autre musée, le droit de reproduire la même œuvre aux États-Unis pour une période de trois ans. 

Par ailleurs, l’article 13(4) de la LDA prévoit que la cession d’un droit d’auteur ou la concession d’une licence exclusive n’est valable que si elle est rédigée et signée par le titulaire du droit qui en fait l’objet, ou par son agent dûment autorisé.