Contrats types relatifs au droit d'auteur

Contrat d’exposition

À utiliser pour l’exposition d’œuvres artistiques créées après le 7 juin 1988 si: - L’artiste est titulaire des droits d’auteur (c’est-à-dire que ses droits n’ont pas été confiés à une société de gestion). - Aucun autre contrat visant les droits d’auteur n’a été conclu entre l’artiste et le musée. Si l’artiste a confié la gestion de ses droits à une société de gestion, il faut obtenir une licence auprès de celle-ci. Ce contrat comporte à la fois une licence de droits d’auteur (pour l’exposition, la reproduction et la communication publique à des fins de promotion de l’exposition) et les obligations des deux parties en lien avec l’exposition. Si la mise en exposition des œuvres implique une prestation de services professionnels de la part de l’artiste, l’institution muséale doit s’entendre sur les tâches ainsi que sur la proportion du montant alloué aux honoraire et celle allouée aux droits d’auteur. Il est alors recommandé d’utiliser l’annexe B.

Licence de reproduction

À utiliser pour la reproduction, sur support imprimé ou numérique, d’une œuvre dans tout type de publication si: - L’artiste est titulaire des droits d’auteur (c’est-à-dire que ses droits n’ont pas été confiés à une société de gestion). - Aucun autre contrat visant les droits d’auteur n’a été conclu entre l’artiste et le musée. Si l’artiste a confié la gestion de ses droits à une société de gestion, il faut obtenir une licence auprès de celle-ci.

Contrat d'acquisition par achat

À utiliser lors de la vente directement par l’artiste d’une ou plusieurs de ses œuvres. Si l’artiste est titulaire des droits d’auteur, c’est-à-dire qu’il ne les a pas cédés à une société de gestion, l’institution muséale peut intégrer l’annexe B, qui est une licence non exclusive et non transférable. Cette licence permet d’utiliser à des fins muséales l’œuvre acquise. Un montant de redevances (pouvant par exemple être calculé à partir d’un pourcentage du prix de vente) tout comme la durée de la licence doivent être négociés avant la signature du contrat. Sans cette annexe, l’institution muséale devra produire une licence chaque fois qu’elle voudra utiliser l’œuvre acquise (exposer, reproduire, communiquer au public, etc.)

Contrat de commande d'une oeuvre artistique

À utiliser lorsque l’institution muséale commande une œuvre artistique que ce soit en vue de l’acquérir ou non. En cas d’acquisition, les procédures habituelles seront suivies selon les politiques adoptées à cet effet. Dès le départ, il faut négocier un montant de redevances de droits d’auteur (par exemple un pourcentage du montant de la commande) ainsi que la durée de la licence, puis signer l’annexe B, qui est une licence non exclusive et non transférable. Cette dernière permet à l’institution muséale de se servir de l’œuvre commandée pour l’ensemble de ses activités liées à sa mission et aux fonctions muséales. Sans cette annexe, elle devra produire une licence chaque fois qu’elle voudra utiliser l’œuvre (exposer, reproduire, communiquer au public, etc.). + Annexe A : Commande d'une œuvre artistique (Word)

Contrat de services professionnels

À utiliser pour tout service professionnel visant à réaliser des travaux sur lesquels le ou la prestataire de services peut détenir des droits d’auteur, par exemple: des photographies documentaires, la rédaction de textes, un concept d’exposition, une scénographie d’exposition… La licence exclusive proposée confère à l’institution muséale tous les droits d’auteur sur son projet, ce qui lui permet d’en conserver la pleine maîtrise d’œuvre et l’entière responsabilité.